1.1 Insta Communications GmbH, Klosterwiesgasse 103b/Ge02, 8010 Graz (Autriche) (ci-après « Instahelp ») offre des prestations de services (ci-après « services »). Les services sont fournis sur la plateforme « Instahelp » (ci-après « plateforme ») mise à disposition en ligne à l’adresse https://instahelp.me, nécessitant le cas échéant l’utilisation d’une application logicielle adaptée.

Les services consistent notamment (i) en la mise en contact payante des utilisateurs de la plateforme fournissant des conseils (ci-après « conseillers ») avec les utilisateurs de la plateforme demandant des conseils (ci-après « utilisateurs ») et (ii) en la mise à disposition de canaux de communication adéquats pour les conseillers et les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation numérique des services d’accompagnement (tels que les services de conseil psychologique ou le coaching) et, dans la mesure où la loi le permet, la thérapie/le traitement psychologique ainsi que (iii) la mise à disposition de contenus en ligne (par exemple méditation, exercices de relaxation, fiches de travail).

1.2 Pour pouvoir utiliser les services d’Instahelp, il est nécessaire de s’inscrire et de passer commande sur https://instahelp.me. La commande est une offre faite par les utilisateurs à Instahelp pour la conclusion d’un contrat. Lors de la commande et de l’inscription, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs pour confirmer l’enregistrement et la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après confirmation de ce lien d’activation que le processus d’enregistrement est terminé. La relation contractuelle entre Instahelp et les utilisateurs entre en vigueur lors de la confirmation par Instahelp (acceptation de l’offre des utilisateurs).

Cette relation contractuelle est régie par les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

1.3 Le contact entre les conseillers et les utilisateurs se fait par le biais d’une interface utilisateur individuelle avec des conseillers sélectionnés dans le réseau de partenaires Instahelp. Des conseils numériques en ligne peuvent être fournis par ces conseillers.

Les consultations données par les conseillers sur la plateforme sont toujours payantes. Le paiement est effectué soit directement par les utilisateurs, soit au moyen d’un code ou d’un lien fourni aux utilisateurs par des partenaires de coopération d’Instahelp, leurs familles, des organisations ou, plus généralement, des fournisseurs de bons (voir point 8 ci-dessous). Les consultations ne peuvent avoir lieu qu’après la conclusion d’un contrat conformément au point 1.2. Les conseillers et les utilisateurs disposent de leur propre interface utilisateur pour communiquer. Une description et une explication détaillées des services sont disponibles sur le site web d’Instahelp.

Les enregistrements audio et/ou vidéo des séances de consultation sont expressément interdits.

1.4 Instahelp se contente de mettre en contact et de fournir des canaux de communication numériques (fournisseur de services d’accès) et, à ce titre, d’assurer la disponibilité technique de la plateforme. Instahelp n’a aucune connaissance du contenu des consultations.

1.5 Le contrat de conseil a lieu entre les conseillers et les utilisateurs et le service de conseil est fourni exclusivement et uniquement dans la relation entre les conseillers et les utilisateurs. Les droits et obligations ainsi que les créances résultant d’une consultation et des informations qui y sont fournies existent donc également uniquement entre les conseillers et les utilisateurs. Tous les conseillers qui fournissent des services via la plateforme sont soumis à des obligations professionnelles, notamment à l’obligation de confidentialité, à l’obligation de documentation, à l’obligation d’information, ainsi qu’à d’autres obligations de diligence. Les conseillers remplissent ces obligations de manière autonome.

1.6 Les informations fournies par les conseillers dans le cadre du conseil psychologique sur la plateforme ne sont pas adaptées ni destinées à remplacer la thérapie/le traitement des troubles psychiques. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter un médecin ou un conseiller qualifié si nécessaire.

Cette disposition ne s’applique pas si, dans la mesure où la loi le permet, une thérapie/un traitement a été explicitement convenu entre les utilisateurs et les conseillers sur la plateforme.

2.1 Nos services sont en constante évolution. Il est donc possible que l’étendue et la fonctionnalité des services changent. La version actuelle des conditions d’utilisation est disponible à tout moment sur le site web https://instahelp.me/fr/conditions-dutilisation.

Si Instahelp change et/ou modifie les conditions d’utilisation, notamment en cas d’extension des services ou de changement imposé par la loi, les points suivants s’appliquent.

2.2 Les utilisateurs seront informés des modifications et/ou des ajouts au moyen d’un avis de modification envoyé à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs à des fins de correspondance et/ou lors de la connexion au site web.

Le consentement aux modifications et/ou ajouts est réputé avoir été accordé, sauf si les utilisateurs s’y oppose par écrit (par e-mail) dans les 6 semaines suivant la réception de la notification de modification. Instahelp informera les utilisateurs des conséquences d’un défaut d’opposition dans l’avis de modification.

2.3 Si les utilisateurs s’opposent aux modifications et/ou ajouts notifiés conformément au point 2.2, le contrat sera résilié à la prochaine date de résiliation possible. Les utilisateurs auront alors la possibilité de supprimer leur compte d’utilisateur.

3.1 Toutes les utilisateurs enregistrés reçoivent un compte à durée indéterminée avec un identifiant personnel qui ne peut plus être activé après sa suppression (« compte utilisateur »).

3.2 Lors de l’enregistrement sur la plateforme, il est nécessaire de saisir un nom d’utilisateur individuel, librement choisi (nom imaginaire, pseudonyme, etc.) et un mot de passe librement choisi conformément à nos directives relatives aux mots de passe. Les comptes d’utilisateur et toutes les données associées ne sont pas transmissibles. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Si les utilisateurs soupçonne une tierce personne de connaître le mot de passe, ils doivent en informer Instahelp immédiatement afin que le mot de passe puisse être bloqué ou modifié. En cas d’utilisation abusive, les utilisateurs sont responsables en fonction du soin apporté à la protection du mot de passe.

3.3 Les utilisateur doivent notamment fournir une adresse électronique valide pour toute correspondance entre eux et Instahelp et acceptent de recevoir des messages juridiquement pertinents à cette adresse électronique. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans la politique de confidentialité d’Instahelp (disponible à l’adresse instahelp.me/fr/politique-de-confidentialite/).

Les utilisateurs ont en outre la possibilité d’indiquer un numéro de téléphone. Celui-ci doit permettre aux conseillers de contacter les utilisateurs en cas d’urgence. Il y a urgence lorsque, au cours d’une consultation critique, la conversation sur la plateforme Instahelp est interrompue brusquement (que ce soit pour des raisons techniques ou parce qu’elle a été interrompue par les utilisateurs) et que les conseillers estiment à ce moment-là qu’il existe un besoin urgent de poursuivre l’échange. Les numéros de téléphone ne sont pas utilisés à d’autres fins. Si les utilisateurs ne souhaitent pas indiquer de numéro de téléphone, ils prennent acte qu’un contact téléphonique par les conseillers en cas d’urgence n’est pas possible. Si un appel téléphonique entraîne des frais (par example en raison de frais d’itinérance), ceux-ci sont à la charge des utilisateurs (voir point 7.1).

3.4 Si un service de thérapie/traitement est convenu entre les utilisateurs et les conseillers, des informations complètes et correctes doivent être fournies (nom, adresse, date de naissance, etc.). Les utilisateurs sont tenus de communiquer immédiatement toute modification de leurs données personnelles.

3.5 En s’enregistrant, en créant un compte utilisateur et en utilisant les services, les utilisateurs confirment avoir la capacité juridique requise pour utiliser les services conformément aux dispositions du droit applicable. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent utiliser les services que si elles ont le consentement d’un parent ou d’un tuteur lors de la création du compte d’utilisateur.

3.6 Les utilisateurs peuvent évaluer les conseillers. Il leur est interdit de donner de fausses évaluations.

3.7 Si, au cours d’une consultation, les conseillers parviennent à la conclusion
– qu’il est nécessaire de fournir une consultation ou un traitement personnel supplémentaire aux utilisateurs pour lequel la plateforme n’est pas adaptée, ou
– que le conseil donné aux utilisateurs n’est pas opportun (par exemple si les utilisateurs insultent les conseillers),
il en informera immédiatement Instahelp (« rapport du conseiller »). Instahelp indique que les conseillers sont, en vertu des obligations professionnelles, tenus de mettre fin à la consultation en ligne lorsqu’une autre forme d’aide est considérée comme plus appropriée. Ces autres formes d’aide sont indiquées au cours de la consultation par le/la psychologue (par exemple une consultation en présentiel).

Le rapport du conseiller se fait de manière anonyme, en utilisant un numéro d’identification d’utilisateur abstrait (identifiant). Dans ce cas, les utilisateurs concerné ne pourront plus utiliser les services ou, en concertation avec le partenaire assigné, il ne pourra plus le faire que dans une mesure limitée.

3.8 Les utilisateurs n’ont pas droit à être conseillé par des conseillers particuliers.

3.9 Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte d’utilisateur à tout moment.

3.10 Les comptes d’utilisateurs n’ayant jamais acheté de consultations sur Instahelp et/ou qui ne se sont pas connectés à Instahelp pendant 24 mois seront automatiquement supprimés. Avant la suppression, les utilisateurs reçoivent un e-mail les informant de la suppression à venir. Si les utilisateurs se connectent dans le délai mentionné dans l’e-mail, le compte ne sera pas supprimé.

4.1 Les services d’Instahelp consistent notamment, comme indiqué au point 1.1, à (i) mettre en contact, à titre onéreux, des conseillers et des utilisateurs, (ii) à mettre à disposition des moyens de communication adéquats pour les conseillers et les utilisateurs s’agissant du recours, par voie numérique, à des consultations d’accompagnement (telles que consultations psychologiques ou coachings) et, si la loi le permet, à la thérapie/aux soins psychologiques et (iii) à mettre à disposition des contenus en ligne (par ex. méditation, exercices de relaxation, fiches de travail).

4.2 Il est possible de recourir aux services dans les pays participants dont la liste est sans cesse élargie.

4.3 Instahelp attache une grande importance au traitement confidentiel des données des utilisateurs. Toute communication directe entre les utilisateurs et les conseillers est cryptée, de sorte qu’Instahelp, en tant qu’opérateur de la plateforme, n’a pas accès à ces contenus issus de la communication (conversations et chats par exemple). Cette confidentialité contraignante est assurée par un système de cryptage (ci-après dénommé « cryptage Instahelp »). Le système de cryptage Instahelp attribue un code (d’accès) individuel (la « clé d’utilisateur ») aux conseillers et aux utilisateurs lors de l’enregistrement sur la plateforme. Toute communication directe entre les utilisateurs et leurs conseillers passe alors exclusivement par le cryptage Instahelp, qui garantit la confidentialité de l’échange.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation et le traitement des données dans la politique de confidentialité (disponible à l’adresse instahelp.me/fr/politique-de-confidentialite/). La divulgation d’une clé d’utilisateur et son utilisation par Instahelp nécessitent toujours le consentement des utilisateurs. Ce n’est qu’en cas de danger aigu pour les utilisateurs eux-mêmes et/ou pour autrui ou de réclamations de Instahelp à l’encontre des utilisateurs (par ex. en cas de non-paiement des prestations) qu’Instahelp peut exiger le déverrouillage d’une clé d’utilisateur, en accord avec le conseil consultatif d’Instahelp, afin d’identifier les utilisateurs. Dans ce cas, le conseil consultatif d’Instahelp doit documenter la nécessité ainsi que le but de la divulgation et l’expliquer aux utilisateurs concerné. Le conseil consultatif d’Instahelp est composé de personnes expérimentées dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie. Il assure la qualité des services et stimule le développement scientifique d’Instahelp. Vous trouverez de plus amples informations sur le conseil consultatif d’Instahelp sur le site https://instahelp.me/fr/notre-histoire/.

5.1 On entend par « contenu » signifie toutes les informations et données, mais aussi les médias, tels que les vidéos, la musique, les sons, les textes, les photos, les images, les graphiques, les dessins, les logiciels, les hyperliens, etc. qui sont mis à la disposition des utilisateurs par Instahelp (« contenu Instahelp ») ou par les conseillers (« contenu conseiller ») sur la plateforme ou que les utilisateurs eux-mêmes chargent sur la plateforme (« contenu utilisateurs »).

5.2 Les droits sur les contenus mis à la disposition des utilisateurs (y compris la conception, la mise en page ainsi que le code de programme du site web et des services) sont la propriété exclusive d’Instahelp, des conseillers ou des tiers qui ont cédé les contenus à Instahelp sous licence. Instahelp accorde aux utilisateurs enregistrés le droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible sous forme de sous-licence d’utiliser les contenus fournis exclusivement dans le cadre des services et pour un usage privé. Les utilisateurs n’ont pas le droit d’utiliser les contenus fournis à d’autres fins que l’usage privé prévu.

5.3 Instahelp ne garantit pas que les contenus des conseillers sont exacts, actuels, sans erreur, conformes à toutes les exigences légales applicables et/ou libres de droits de tiers. La garantie et la responsabilité d’Instahelp pour les dommages liés aux contenus des conseillers sont donc exclues dans la mesure admise par la loi.

6.1 Instahelp n’est responsable, pour elle-même ou ses auxiliaires d’exécution, que des dommages résultants d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ; dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages dus à une négligence légère, ainsi qu’en cas de dommages consécutifs, de pertes de profits, de pertes de données ou d’autres dommages directs ou indirects.

6.2 Les limites de responsabilité convenues au présent article 6 s’appliquent aux exigences contractuelles et non contractuelles. La responsabilité fondée sur des dispositions légales contraignantes (dommages corporels par exemple) ne s’en trouve pas affectée.

6.3 Les services peuvent contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. Toute responsabilité pour ces liens repose uniquement sur l’art. 6 du DSA. Si les utilisateurs accèdent à des sites web de tiers, ils le fait à leurs propres risques. Ces sites web ne sont pas sous le contrôle d’Instahelp et les utilisateurs acceptent par la présente qu’Instahelp ne soit pas responsable du contenu, de la fonctionnalité, de l’information, de l’exactitude et de la légalité ou de tout autre aspect de ces sites web externes. Le fait d’inclure ces hyperliens n’implique en aucun cas qu’Instahelp approuve ces sites ou qu’elle soit en relation quelconque avec les opérateurs de ces sites. Instahelp décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte subis par les utilisateurs du fait de ou suite à l’utilisation de ces hyperliens ou des sites web externes référencés par ces hyperliens.

6.4 Instahelp ne peut pas garantir que l’accès à la plateforme soit possible à tout moment, sans interruption et sans erreur. Instahelp n’est pas responsable des interruptions de courte durée, des changements ou de l’arrêt des services ou de certaines fonctionnalités. Instahelp n’est pas responsable des perturbations ou des dérangements qui ne sont pas du ressort d’Instahelp. Les utilisateurs sont donc responsable de la mise à jour régulière des logiciels qu’ils utilisent, de la sauvegarde régulière des données, d’une protection antivirus à jour et de systèmes de pare-feu efficaces. Si certains utilisateurs estiment que le non-recours aux services résulte de dysfonctionnements ou de problèmes relevant d’Instahelp, ils doivent le signaler à Instahelp à l’adresse support@instahelp.me dans un délai de 14 jours à compter de l’impossibilité ou de la restriction d’utilisation.

6.5 Le contrat de conseil a lieu entre les conseillers et les utilisateurs et les services de conseil sont fournis exclusivement et uniquement dans la relation entre les conseillers et les utilisateurs (voir point 1.4 ci-dessus). Toute responsabilité d’Instahelp est exclue en cas de créances découlant du contrat conclu entre les conseillers et les utilisateurs.

6.6 Aucune garantie n’est assumée pour les défauts de qualité et les interruptions de connexion dont la cause ne relève pas du ressort technique d’Instahelp et dont Instahelp n’est pas non plus responsable.

7.1 Un accès à Internet ainsi qu’un terminal approprié et à jour, incluant un navigateur et disposant des capacités techniques pour l’affichage graphique de la plateforme, sont nécessaires pour utiliser les services. L’utilisation des services génère un volume considérable de données, ce qui peut entraîner des coûts, notamment en cas d’utilisation sur téléphone portable. Les coûts du trafic de données sur Internet encourus par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services sont à la charge des utilisateurs. Les utilisateurs supportent également les éventuels frais liés à une prise de contact téléphonique par les conseillers en cas d’urgence (cf. point 3.3).

7.2 Les utilisateurs sont conscient qu’en raison du contexte technique de l’Internet, il est impossible de se protéger totalement contre les virus, les chevaux de Troie, les logiciels espions, etc. Instahelp ne peut donc pas garantir cette protection.

8.1 Les services d’Instahelp sont payants (« Frais de traitement »). Lors de la conclusion du contrat, les utilisateurs achètent des séances de consultation individuelles ou un contingent de services (par example 5 séances de consultation). Ils paient les séances de consultation individuelles ou les contingents soit par moyen de paiement tels que carte de crédit, PayPal, virement direct, etc., soit un code fourni par exemple par les partenaires de coopération d’Instahelp.

Les modalités de paiement exactes et le modèle de contrat spécifique sont convenus lors de la conclusion du contrat sur le site web. En s’inscrivant sur la plateforme, les utilisateurs accepte expressément les frais de traitement, le barème des prix appliqué et les conditions de paiement d’Instahelp, qui peuvent être consultés sur https://instahelp.me/fr/tarifs/. Le paiement est effectué par un prestataire de paiement externe.

Les codes mis à disposition des utilisateurs par leurs employeurs à des fins de paiement ne peuvent pas être transférés à d’autres personnes et ne peuvent être utilisés que pendant la durée d’une relation de travail en cours. En cas de fin de la relation de travail, toute utilisation ultérieure du code est interdite. Si Instahelp prend connaissance d’une utilisation abusive de codes, Instahelp se réserve le droit de prendre les mesures appropriées.

8.2 À moins que des conditions de paiement n’aient été convenues séparément, les demandes de paiement sont payables dans les 14 jours civils suivant la réception de la confirmation électronique de la commande par les utilisateurs. Le montant de la facture doit être crédité au bénéficiaire au plus tard à la date d’échéance. En cas de retard de paiement des utilisateurs, Instahelp facturera des intérêts de retard légaux à partir du 15e jour suivant la date de facturation, sauf si des frais plus élevés ont été encourus. Les frais de rappel, d’information et autres frais liés au recouvrement sont à la charge des utilisateurs. L’utilisation des services est exclue pendant la durée d’un retard de paiement.

8.3 Le paiement par les utilisateurs est effectué par un prestataire de paiement qui ne transmet qu’à Instahelp les données des utilisateurs effectuant le paiement.

8.4 Les modes de paiement disponibles seront indiqués lors du processus de paiement.

8.5 Les utilisateurs ne peuvent compenser des créances envers Instahelp que si celles-ci ont été reconnues par Instahelp ou légalement constatées.

8.6 Après l’achat d’unités de consultation, la place est réservée. Dans un souci d’équité envers tous les utilisateurs, les unités de consultation achetées doivent être honorées dans un délai de 14 jours.

8.7 Les rendez-vous convenus entre les utilisateurs et les conseillers peuvent être annulés sans frais 24 heures avant le rendez-vous. Toutes les consultations qui n’ont pas été annulées ou qui ne l’ont pas été dans le délai maximal de 24 heures devront être payées intégralement.

8.8 Les contingents de services peuvent être utilisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils perdent leur validité.

8.9 En activant la fonction de justificatif, les utilisateurs peuvent établir des justificatifs actuels comme attestation des prestations, ainsi que créer et consulter rétroactivement des justificatifs pour la période indiquée lors de l’activation.

9.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction du type de contrat choisi par les utilisateurs à la conclusion du contrat.

9.2 Les contrats à durée déterminée s’éteignent automatiquement au terme de la durée convenue. Il n’est pas possible de résilier le contrat de manière ordinaire pendant la durée convenue.

1) Variante : Recharge automatique de contingents de services

Si une recharge automatique de contingents de services est convenue dans le contrat, les contingents sont rechargés automatiquement conformément aux dispositions contractuelles et les frais convenus à cet effet deviennent automatiquement exigibles, sauf si la recharge automatique est désactivée par les utilisateurs au préalable. Les utilisateurs sont informés en temps utile, par e-mail, de manière claire et compréhensible, avant la prochaine recharge et le paiement correspondant. La recharge automatique peut être désactivée à tout moment par les utilisateurs.

2) Variante : Prolongation automatique du contrat

Si une prolongation automatique est convenue dans le contrat, le contrat est prolongé, après l’expiration de la durée initiale, à chaque fois de la période de prolongation indiquée dans le contrat, sauf si l’une des parties résilie le contrat en respectant le délai de résiliation convenu.

Afin de satisfaire à l’obligation d’information conformément à l’article 6, paragraphe 1, point 2 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les utilisateurs sont informés en temps utile – au plus tard un mois avant l’expiration du délai de résiliation – de manière claire et compréhensible, de la prolongation imminente.

Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés sans préavis pour le dernier jour de chaque mois. Les utilisateurs et Instahelp peuvent résilier le contrat pour justes motifs. Il y a notamment juste motif en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

9.3 Abonnement à vie (si disponible) :
Pour l’abonnement à vie, il convient d’appliquer ce qui suit, en dérogation aux points 9.1 et 9.2 :
L’abonnement à vie permet aux utilisateurs d’utiliser nos services Instahelp conformément au point 1.1 (iii) (de mettre à disposition de contenus en ligne (par ex. méditation, exercices de relaxation, feuilles de travail)) à vie. Il prend fin uniquement (a) au décès des utilisateurs ou (b) si Instahelp suspend ces services ou suspend son activité en général ou (c) si les utilisateurs suppriment leur compte utilisateur. Les abonnements à vie sont des abonnements personnels. Les droits et obligations en résultant ne sont pas transmis aux héritiers.

L’abonnement à vie concerne uniquement les services décrits dans la commande. Il ne s’étend pas à d’éventuels services futurs.

Ni les utilisateurs, ni Instahelp ne peuvent résilier un abonnement à vie. Les utilisateurs et Instahelp peuvent résilier le contrat pour justes motifs.

10.1 Les modifications et/ou les suppléments aux présentes conditions d’utilisation doivent être apportés par écrit. Cela s’applique également à toute dérogation à l’exigence de la forme écrite. Le courrier électronique est considéré comme une forme écrite ; les notifications de Instahelp aux utilisateurs sont envoyées à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs lors de l’enregistrement ou lors de la mise à jour du compte d’utilisateur.

10.2 Seul le droit autrichien est applicable. La juridiction compétente exclusive est, dans la mesure permise par la loi, le tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution de Graz. La langue contractuelle est l’allemand et seule la version allemande des conditions d’utilisation est juridiquement contraignante.

10.3 Pour les actions en justice contre les consommateurs au sens de la loi sur la protection contre le licenciement qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Autriche ou qui y sont employés, le tribunal compétent est celui du district dans lequel les consommateurs ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur lieu de travail.

La satisfaction des utilisateurs revêt une priorité absolue pour Instahelp. Si les utilisateurs ne sont pas satisfaits des services, quel qu’en soit le motif, ils peuvent contacter support@instahelp.me à tout moment. Les employés prendront immédiatement contact avec les utilisateurs pour trouver une solution.

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Instahelp est un service proposé par Insta Communications GmbH (FN : 438999m), dont le siège est situé à Klosterwiesgasse 103b/Ge02, 8010 Graz, Autriche. Cette plateforme propose une offre accessible en ligne visant à renforcer la santé mentale des employés.

Les présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » s’appliquent aux contrats conclus avec des entreprises (au sens de l’article 1 (2) UGB) et des organisations (ci-après dénommées « clients »). Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation d’Instahelp. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » et les conditions générales d’utilisation pour l’usage de la plateforme Instahelp, disponibles à l’adresse https://instahelp.me/de/agb/, les dispositions des présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » prévalent.

L’objet du contrat est constitué des éléments de prestation choisis selon le modèle contractuel. Après la conclusion du contrat d’utilisation, les clients obtiennent un accès qui leur permet d’utiliser Instahelp dans le respect des conditions générales d’utilisation. La plateforme Instahelp est accessible en permanence.

Les clients sont autorisés à utiliser les accès à la plateforme Instahelp conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Le modèle contractuel concret ainsi que les modalités de paiement sont convenus sur le site web.

Tous les frais sont des montants nets et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable, dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Les frais doivent être payés au moment de l’achat. Si le modèle contractuel choisi prévoit un renouvellement automatique (le rechargement automatique a été activé) entraînant une prolongation du contrat, le paiement doit intervenir à ce moment-là.

Les éléments constitutifs de rémunération (par example redevance de base et les frais d’utilisation) sont indexés sur l’indice des prix à la consommation 2020 publié par Statistik Austria et ajustés au 1er janvier en cas d’augmentation de l’indice. La base de référence pour cette indexation est l’indice publié en septembre. Le nouvel indice sert également de base pour le calcul des ajustements ultérieurs. Si cet indice n’est plus publié, l’indice qui le remplace s’applique. La redevance de base et les frais d’utilisation ajustés sont arrondis à un chiffre entier dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Instahelp se réserve le droit de procéder des ajustements cumulés et en informera les clients en temps utile de cette démarche.

Si les clients achètent des contingents supplémentaires, les unités achetées précédemment et non encore utilisées sont consommées en priorité par rapport aux unités nouvellement achetées (principe du « premier entré, premier sorti »).

Pour le surplus, le point 8 des conditions générales d’utilisation s’applique (pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec le présent point).

Par dérogation au point 8 des conditions générales d’utilisation, les parties conviennent des dispositions particulières suivantes pour les clients entrepreneurs : la facturation est effectuée par voie électronique conformément à l’article 11 (2) de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz). La transmission d’une facture satisfait intégralement à l’obligation civile de facturation envers les clients. Les clients n’ont pas droit à une facturation sous forme écrite. La facturation s’effectue exclusivement dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Les entreprises (au sens de l’article 1 (2) UGB) fournissent le numéro d’identification TVA (UID) pour les factures qui ne sont pas établies à une adresse autrichienne.

Les prestations choisies selon le modèle contractuel peuvent être utilisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils perdent leur validité.

En complément du point 10 des conditions générales d’utilisation, les dispositions suivantes s’appliquent :

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif initial poursuivi et dont la validité ne soulève aucune objection.

Instahelp est autorisée à transférer le contrat à des tiers avec effet libératoire vis-à-vis des clients, ou de céder à ces tiers un ou plusieurs droits vis-à-vis des clients.

La relation contractuelle ainsi que les litiges découlant du contrat ou sur la base du contrat sont soumis au droit autrichien, à l’exclusion des règles de renvoi. Le lieu de juridiction est Graz.

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