1.1 Insta Communications GmbH, Klosterwiesgasse 103b/Ge02, 8010 Graz (Autriche) (ci-après « Instahelp ») offre des prestations de services (ci-après « services »). Les services sont fournis sur la plateforme « Instahelp » (ci-après « plateforme ») mise à disposition en ligne à l’adresse https://instahelp.me, nécessitant le cas échéant l’utilisation d’une application logicielle adaptée.

Les services consistent notamment (i) en la mise en contact payante des utilisateurs de la plateforme fournissant des conseils (ci-après « conseillers ») avec les utilisateurs de la plateforme demandant des conseils (ci-après « utilisateurs ») et (ii) en la mise à disposition de canaux de communication adéquats pour les conseillers et les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation numérique des services d’accompagnement (tels que les services de conseil psychologique ou le coaching) et, dans la mesure où la loi le permet, la thérapie/le traitement psychologique ainsi que (iii) la mise à disposition de contenus en ligne (par exemple méditation, exercices de relaxation, fiches de travail).

1.2 Pour pouvoir utiliser les services d’Instahelp, il est nécessaire de s’inscrire et de passer commande sur https://instahelp.me. La commande est une offre faite par les utilisateurs à Instahelp pour la conclusion d’un contrat. Lors de la commande et de l’inscription, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs pour confirmer l’enregistrement et la conclusion du contrat. Ce n’est qu’après confirmation de ce lien d’activation que le processus d’enregistrement est terminé. La relation contractuelle entre Instahelp et les utilisateurs entre en vigueur lors de la confirmation par Instahelp (acceptation de l’offre des utilisateurs).

Cette relation contractuelle est régie par les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

1.3 Le contact entre les conseillers et les utilisateurs se fait par le biais d’une interface utilisateur individuelle avec des conseillers sélectionnés dans le réseau de partenaires Instahelp. Des conseils numériques en ligne peuvent être fournis par ces conseillers.

Les consultations données par les conseillers sur la plateforme sont toujours payantes. Le paiement est effectué soit directement par les utilisateurs, soit au moyen d’un code ou d’un lien fourni aux utilisateurs par des partenaires de coopération d’Instahelp, leurs familles, des organisations ou, plus généralement, des fournisseurs de bons (voir point 8 ci-dessous). Les consultations ne peuvent avoir lieu qu’après la conclusion d’un contrat conformément au point 1.2. Les conseillers et les utilisateurs disposent de leur propre interface utilisateur pour communiquer. Une description et une explication détaillées des services sont disponibles sur le site web d’Instahelp.

Les enregistrements audio et/ou vidéo des séances de consultation sont expressément interdits.

1.4 Instahelp se contente de mettre en contact et de fournir des canaux de communication numériques (fournisseur de services d’accès) et, à ce titre, d’assurer la disponibilité technique de la plateforme. Instahelp n’a aucune connaissance du contenu des consultations.

1.5 Le contrat de conseil a lieu entre les conseillers et les utilisateurs et le service de conseil est fourni exclusivement et uniquement dans la relation entre les conseillers et les utilisateurs. Les droits et obligations ainsi que les créances résultant d’une consultation et des informations qui y sont fournies existent donc également uniquement entre les conseillers et les utilisateurs. Tous les conseillers qui fournissent des services via la plateforme sont soumis à des obligations professionnelles, notamment à l’obligation de confidentialité, à l’obligation de documentation, à l’obligation d’information, ainsi qu’à d’autres obligations de diligence. Les conseillers remplissent ces obligations de manière autonome.

1.6 Les informations fournies par les conseillers dans le cadre du conseil psychologique sur la plateforme ne sont pas adaptées ni destinées à remplacer la thérapie/le traitement des troubles psychiques. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter un médecin ou un conseiller qualifié si nécessaire.

Cette disposition ne s’applique pas si, dans la mesure où la loi le permet, une thérapie/un traitement a été explicitement convenu entre les utilisateurs et les conseillers sur la plateforme.

2.1 Nos services sont en constante évolution. Il est donc possible que l’étendue et la fonctionnalité des services changent. La version actuelle des conditions d’utilisation est disponible à tout moment sur le site web https://instahelp.me/fr/conditions-dutilisation.

Si Instahelp change et/ou modifie les conditions d’utilisation, notamment en cas d’extension des services ou de changement imposé par la loi, les points suivants s’appliquent.

2.2 Les utilisateurs seront informés des modifications et/ou des ajouts au moyen d’un avis de modification envoyé à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs à des fins de correspondance et/ou lors de la connexion au site web.

Le consentement aux modifications et/ou ajouts est réputé avoir été accordé, sauf si les utilisateurs s’y oppose par écrit (par e-mail) dans les 6 semaines suivant la réception de la notification de modification. Instahelp informera les utilisateurs des conséquences d’un défaut d’opposition dans l’avis de modification.

2.3 Si les utilisateurs s’opposent aux modifications et/ou ajouts notifiés conformément au point 2.2, le contrat sera résilié à la prochaine date de résiliation possible. Les utilisateurs auront alors la possibilité de supprimer leur compte d’utilisateur.

3.1 Toutes les utilisateurs enregistrés reçoivent un compte à durée indéterminée avec un identifiant personnel qui ne peut plus être activé après sa suppression (« compte utilisateur »).

3.2 Lors de l’enregistrement sur la plateforme, il est nécessaire de saisir un nom d’utilisateur individuel, librement choisi (nom imaginaire, pseudonyme, etc.) et un mot de passe librement choisi conformément à nos directives relatives aux mots de passe. Les comptes d’utilisateur et toutes les données associées ne sont pas transmissibles. Le nom d’utilisateur et le mot de passe doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Si les utilisateurs soupçonne une tierce personne de connaître le mot de passe, ils doivent en informer Instahelp immédiatement afin que le mot de passe puisse être bloqué ou modifié. En cas d’utilisation abusive, les utilisateurs sont responsables en fonction du soin apporté à la protection du mot de passe.

3.3 Les utilisateur doivent notamment fournir une adresse électronique valide pour toute correspondance entre eux et Instahelp et acceptent de recevoir des messages juridiquement pertinents à cette adresse électronique. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans la politique de confidentialité d’Instahelp (disponible à l’adresse instahelp.me/fr/politique-de-confidentialite/).

Les utilisateurs ont en outre la possibilité d’indiquer un numéro de téléphone. Celui-ci doit permettre aux conseillers de contacter les utilisateurs en cas d’urgence. Il y a urgence lorsque, au cours d’une consultation critique, la conversation sur la plateforme Instahelp est interrompue brusquement (que ce soit pour des raisons techniques ou parce qu’elle a été interrompue par les utilisateurs) et que les conseillers estiment à ce moment-là qu’il existe un besoin urgent de poursuivre l’échange. Les numéros de téléphone ne sont pas utilisés à d’autres fins. Si les utilisateurs ne souhaitent pas indiquer de numéro de téléphone, ils prennent acte qu’un contact téléphonique par les conseillers en cas d’urgence n’est pas possible. Si un appel téléphonique entraîne des frais (par example en raison de frais d’itinérance), ceux-ci sont à la charge des utilisateurs (voir point 7.1).

3.4 Si un service de thérapie/traitement est convenu entre les utilisateurs et les conseillers, des informations complètes et correctes doivent être fournies (nom, adresse, date de naissance, etc.). Les utilisateurs sont tenus de communiquer immédiatement toute modification de leurs données personnelles.

3.5 En s’enregistrant, en créant un compte utilisateur et en utilisant les services, les utilisateurs confirment avoir la capacité juridique requise pour utiliser les services conformément aux dispositions du droit applicable. Les personnes âgées de moins de 16 ans ne peuvent utiliser les services que si elles ont le consentement d’un parent ou d’un tuteur lors de la création du compte d’utilisateur.

3.6 Les utilisateurs peuvent évaluer les conseillers. Il leur est interdit de donner de fausses évaluations.

3.7 Si, au cours d’une consultation, les conseillers parviennent à la conclusion
– qu’il est nécessaire de fournir une consultation ou un traitement personnel supplémentaire aux utilisateurs pour lequel la plateforme n’est pas adaptée, ou
– que le conseil donné aux utilisateurs n’est pas opportun (par exemple si les utilisateurs insultent les conseillers),
il en informera immédiatement Instahelp (« rapport du conseiller »). Instahelp indique que les conseillers sont, en vertu des obligations professionnelles, tenus de mettre fin à la consultation en ligne lorsqu’une autre forme d’aide est considérée comme plus appropriée. Ces autres formes d’aide sont indiquées au cours de la consultation par le/la psychologue (par exemple une consultation en présentiel).

Le rapport du conseiller se fait de manière anonyme, en utilisant un numéro d’identification d’utilisateur abstrait (identifiant). Dans ce cas, les utilisateurs concerné ne pourront plus utiliser les services ou, en concertation avec le partenaire assigné, il ne pourra plus le faire que dans une mesure limitée.

3.8 Les utilisateurs n’ont pas droit à être conseillé par des conseillers particuliers.

3.9 Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte d’utilisateur à tout moment.

3.10 Les comptes d’utilisateurs n’ayant jamais acheté de consultations sur Instahelp et/ou qui ne se sont pas connectés à Instahelp pendant 24 mois seront automatiquement supprimés. Avant la suppression, les utilisateurs reçoivent un e-mail les informant de la suppression à venir. Si les utilisateurs se connectent dans le délai mentionné dans l’e-mail, le compte ne sera pas supprimé.

4.1 Les services d’Instahelp consistent notamment, comme indiqué au point 1.1, à (i) mettre en contact, à titre onéreux, des conseillers et des utilisateurs, (ii) à mettre à disposition des moyens de communication adéquats pour les conseillers et les utilisateurs s’agissant du recours, par voie numérique, à des consultations d’accompagnement (telles que consultations psychologiques ou coachings) et, si la loi le permet, à la thérapie/aux soins psychologiques et (iii) à mettre à disposition des contenus en ligne (par ex. méditation, exercices de relaxation, fiches de travail).

4.2 Il est possible de recourir aux services dans les pays participants dont la liste est sans cesse élargie.

4.3 Instahelp attache une grande importance au traitement confidentiel des données des utilisateurs. Toute communication directe entre les utilisateurs et les conseillers est cryptée, de sorte qu’Instahelp, en tant qu’opérateur de la plateforme, n’a pas accès à ces contenus issus de la communication (conversations et chats par exemple). Cette confidentialité contraignante est assurée par un système de cryptage (ci-après dénommé « cryptage Instahelp »). Le système de cryptage Instahelp attribue un code (d’accès) individuel (la « clé d’utilisateur ») aux conseillers et aux utilisateurs lors de l’enregistrement sur la plateforme. Toute communication directe entre les utilisateurs et leurs conseillers passe alors exclusivement par le cryptage Instahelp, qui garantit la confidentialité de l’échange.

Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation et le traitement des données dans la politique de confidentialité (disponible à l’adresse instahelp.me/fr/politique-de-confidentialite/). La divulgation d’une clé d’utilisateur et son utilisation par Instahelp nécessitent toujours le consentement des utilisateurs. Ce n’est qu’en cas de danger aigu pour les utilisateurs eux-mêmes et/ou pour autrui ou de réclamations de Instahelp à l’encontre des utilisateurs (par ex. en cas de non-paiement des prestations) qu’Instahelp peut exiger le déverrouillage d’une clé d’utilisateur, en accord avec le conseil consultatif d’Instahelp, afin d’identifier les utilisateurs. Dans ce cas, le conseil consultatif d’Instahelp doit documenter la nécessité ainsi que le but de la divulgation et l’expliquer aux utilisateurs concerné. Le conseil consultatif d’Instahelp est composé de personnes expérimentées dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie. Il assure la qualité des services et stimule le développement scientifique d’Instahelp. Vous trouverez de plus amples informations sur le conseil consultatif d’Instahelp sur le site https://instahelp.me/fr/notre-histoire/.

5.1 On entend par « contenu » signifie toutes les informations et données, mais aussi les médias, tels que les vidéos, la musique, les sons, les textes, les photos, les images, les graphiques, les dessins, les logiciels, les hyperliens, etc. qui sont mis à la disposition des utilisateurs par Instahelp (« contenu Instahelp ») ou par les conseillers (« contenu conseiller ») sur la plateforme ou que les utilisateurs eux-mêmes chargent sur la plateforme (« contenu utilisateurs »).

5.2 Les droits sur les contenus mis à la disposition des utilisateurs (y compris la conception, la mise en page ainsi que le code de programme du site web et des services) sont la propriété exclusive d’Instahelp, des conseillers ou des tiers qui ont cédé les contenus à Instahelp sous licence. Instahelp accorde aux utilisateurs enregistrés le droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible sous forme de sous-licence d’utiliser les contenus fournis exclusivement dans le cadre des services et pour un usage privé. Les utilisateurs n’ont pas le droit d’utiliser les contenus fournis à d’autres fins que l’usage privé prévu.

5.3 Instahelp ne garantit pas que les contenus des conseillers sont exacts, actuels, sans erreur, conformes à toutes les exigences légales applicables et/ou libres de droits de tiers. La garantie et la responsabilité d’Instahelp pour les dommages liés aux contenus des conseillers sont donc exclues dans la mesure admise par la loi.

6.1 Instahelp n’est responsable, pour elle-même ou ses auxiliaires d’exécution, que des dommages résultants d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ; dans ce cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toute responsabilité est exclue en cas de dommages dus à une négligence légère, ainsi qu’en cas de dommages consécutifs, de pertes de profits, de pertes de données ou d’autres dommages directs ou indirects.

6.2 Les limites de responsabilité convenues au présent article 6 s’appliquent aux exigences contractuelles et non contractuelles. La responsabilité fondée sur des dispositions légales contraignantes (dommages corporels par exemple) ne s’en trouve pas affectée.

6.3 Les services peuvent contenir des hyperliens vers des sites web de tiers. Toute responsabilité pour ces liens repose uniquement sur l’art. 6 du DSA. Si les utilisateurs accèdent à des sites web de tiers, ils le fait à leurs propres risques. Ces sites web ne sont pas sous le contrôle d’Instahelp et les utilisateurs acceptent par la présente qu’Instahelp ne soit pas responsable du contenu, de la fonctionnalité, de l’information, de l’exactitude et de la légalité ou de tout autre aspect de ces sites web externes. Le fait d’inclure ces hyperliens n’implique en aucun cas qu’Instahelp approuve ces sites ou qu’elle soit en relation quelconque avec les opérateurs de ces sites. Instahelp décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte subis par les utilisateurs du fait de ou suite à l’utilisation de ces hyperliens ou des sites web externes référencés par ces hyperliens.

6.4 Instahelp ne peut pas garantir que l’accès à la plateforme soit possible à tout moment, sans interruption et sans erreur. Instahelp n’est pas responsable des interruptions de courte durée, des changements ou de l’arrêt des services ou de certaines fonctionnalités. Instahelp n’est pas responsable des perturbations ou des dérangements qui ne sont pas du ressort d’Instahelp. Les utilisateurs sont donc responsable de la mise à jour régulière des logiciels qu’ils utilisent, de la sauvegarde régulière des données, d’une protection antivirus à jour et de systèmes de pare-feu efficaces. Si certains utilisateurs estiment que le non-recours aux services résulte de dysfonctionnements ou de problèmes relevant d’Instahelp, ils doivent le signaler à Instahelp à l’adresse support@instahelp.me dans un délai de 14 jours à compter de l’impossibilité ou de la restriction d’utilisation.

6.5 Le contrat de conseil a lieu entre les conseillers et les utilisateurs et les services de conseil sont fournis exclusivement et uniquement dans la relation entre les conseillers et les utilisateurs (voir point 1.4 ci-dessus). Toute responsabilité d’Instahelp est exclue en cas de créances découlant du contrat conclu entre les conseillers et les utilisateurs.

6.6 Aucune garantie n’est assumée pour les défauts de qualité et les interruptions de connexion dont la cause ne relève pas du ressort technique d’Instahelp et dont Instahelp n’est pas non plus responsable.

7.1 Un accès à Internet ainsi qu’un terminal approprié et à jour, incluant un navigateur et disposant des capacités techniques pour l’affichage graphique de la plateforme, sont nécessaires pour utiliser les services. L’utilisation des services génère un volume considérable de données, ce qui peut entraîner des coûts, notamment en cas d’utilisation sur téléphone portable. Les coûts du trafic de données sur Internet encourus par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services sont à la charge des utilisateurs. Les utilisateurs supportent également les éventuels frais liés à une prise de contact téléphonique par les conseillers en cas d’urgence (cf. point 3.3).

7.2 Les utilisateurs sont conscient qu’en raison du contexte technique de l’Internet, il est impossible de se protéger totalement contre les virus, les chevaux de Troie, les logiciels espions, etc. Instahelp ne peut donc pas garantir cette protection.

8.1 Les services d’Instahelp sont payants (« Frais de traitement »). Lors de la conclusion du contrat, les utilisateurs achètent des séances de consultation individuelles ou un contingent de services (par example 5 séances de consultation). Ils paient les séances de consultation individuelles ou les contingents soit par moyen de paiement tels que carte de crédit, PayPal, virement direct, etc., soit un code fourni par exemple par les partenaires de coopération d’Instahelp.

Les modalités de paiement exactes et le modèle de contrat spécifique sont convenus lors de la conclusion du contrat sur le site web. En s’inscrivant sur la plateforme, les utilisateurs accepte expressément les frais de traitement, le barème des prix appliqué et les conditions de paiement d’Instahelp, qui peuvent être consultés sur https://instahelp.me/fr/tarifs/. Le paiement est effectué par un prestataire de paiement externe.

Les codes mis à disposition des utilisateurs par leurs employeurs à des fins de paiement ne peuvent pas être transférés à d’autres personnes et ne peuvent être utilisés que pendant la durée d’une relation de travail en cours. En cas de fin de la relation de travail, toute utilisation ultérieure du code est interdite. Si Instahelp prend connaissance d’une utilisation abusive de codes, Instahelp se réserve le droit de prendre les mesures appropriées.

8.2 À moins que des conditions de paiement n’aient été convenues séparément, les demandes de paiement sont payables dans les 14 jours civils suivant la réception de la confirmation électronique de la commande par les utilisateurs. Le montant de la facture doit être crédité au bénéficiaire au plus tard à la date d’échéance. En cas de retard de paiement des utilisateurs, Instahelp facturera des intérêts de retard légaux à partir du 15e jour suivant la date de facturation, sauf si des frais plus élevés ont été encourus. Les frais de rappel, d’information et autres frais liés au recouvrement sont à la charge des utilisateurs. L’utilisation des services est exclue pendant la durée d’un retard de paiement.

8.3 Le paiement par les utilisateurs est effectué par un prestataire de paiement qui ne transmet qu’à Instahelp les données des utilisateurs effectuant le paiement.

8.4 Les modes de paiement disponibles seront indiqués lors du processus de paiement.

8.5 Les utilisateurs ne peuvent compenser des créances envers Instahelp que si celles-ci ont été reconnues par Instahelp ou légalement constatées.

8.6 Après l’achat d’unités de consultation, la place est réservée. Dans un souci d’équité envers tous les utilisateurs, les unités de consultation achetées doivent être honorées dans un délai de 14 jours.

8.7 Les rendez-vous convenus entre les utilisateurs et les conseillers peuvent être annulés sans frais 24 heures avant le rendez-vous. Toutes les consultations qui n’ont pas été annulées ou qui ne l’ont pas été dans le délai maximal de 24 heures devront être payées intégralement.

8.8 Les contingents de services peuvent être utilisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils perdent leur validité.

8.9 En activant la fonction de justificatif, les utilisateurs peuvent établir des justificatifs actuels comme attestation des prestations, ainsi que créer et consulter rétroactivement des justificatifs pour la période indiquée lors de l’activation.

9.1 Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction du type de contrat choisi par les utilisateurs à la conclusion du contrat.

9.2 Les contrats à durée déterminée s’éteignent automatiquement au terme de la durée convenue. Il n’est pas possible de résilier le contrat de manière ordinaire pendant la durée convenue.

1) Variante : Recharge automatique de contingents de services

Si une recharge automatique de contingents de services est convenue dans le contrat, les contingents sont rechargés automatiquement conformément aux dispositions contractuelles et les frais convenus à cet effet deviennent automatiquement exigibles, sauf si la recharge automatique est désactivée par les utilisateurs au préalable. Les utilisateurs sont informés en temps utile, par e-mail, de manière claire et compréhensible, avant la prochaine recharge et le paiement correspondant. La recharge automatique peut être désactivée à tout moment par les utilisateurs.

2) Variante : Prolongation automatique du contrat

Si une prolongation automatique est convenue dans le contrat, le contrat est prolongé, après l’expiration de la durée initiale, à chaque fois de la période de prolongation indiquée dans le contrat, sauf si l’une des parties résilie le contrat en respectant le délai de résiliation convenu.

Afin de satisfaire à l’obligation d’information conformément à l’article 6, paragraphe 1, point 2 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), les utilisateurs sont informés en temps utile – au plus tard un mois avant l’expiration du délai de résiliation – de manière claire et compréhensible, de la prolongation imminente.

Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés sans préavis pour le dernier jour de chaque mois. Les utilisateurs et Instahelp peuvent résilier le contrat pour justes motifs. Il y a notamment juste motif en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

9.3 Abonnement à vie (si disponible) :
Pour l’abonnement à vie, il convient d’appliquer ce qui suit, en dérogation aux points 9.1 et 9.2 :
L’abonnement à vie permet aux utilisateurs d’utiliser nos services Instahelp conformément au point 1.1 (iii) (de mettre à disposition de contenus en ligne (par ex. méditation, exercices de relaxation, feuilles de travail)) à vie. Il prend fin uniquement (a) au décès des utilisateurs ou (b) si Instahelp suspend ces services ou suspend son activité en général ou (c) si les utilisateurs suppriment leur compte utilisateur. Les abonnements à vie sont des abonnements personnels. Les droits et obligations en résultant ne sont pas transmis aux héritiers.

L’abonnement à vie concerne uniquement les services décrits dans la commande. Il ne s’étend pas à d’éventuels services futurs.

Ni les utilisateurs, ni Instahelp ne peuvent résilier un abonnement à vie. Les utilisateurs et Instahelp peuvent résilier le contrat pour justes motifs.

10.1 Les modifications et/ou les suppléments aux présentes conditions d’utilisation doivent être apportés par écrit. Cela s’applique également à toute dérogation à l’exigence de la forme écrite. Le courrier électronique est considéré comme une forme écrite ; les notifications de Instahelp aux utilisateurs sont envoyées à l’adresse électronique fournie par les utilisateurs lors de l’enregistrement ou lors de la mise à jour du compte d’utilisateur.

10.2 Seul le droit autrichien est applicable. La juridiction compétente exclusive est, dans la mesure permise par la loi, le tribunal ayant compétence territoriale et d’attribution de Graz. La langue contractuelle est l’allemand et seule la version allemande des conditions d’utilisation est juridiquement contraignante.

10.3 Pour les actions en justice contre les consommateurs au sens de la loi sur la protection contre le licenciement qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Autriche ou qui y sont employés, le tribunal compétent est celui du district dans lequel les consommateurs ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur lieu de travail.

La satisfaction des utilisateurs revêt une priorité absolue pour Instahelp. Si les utilisateurs ne sont pas satisfaits des services, quel qu’en soit le motif, ils peuvent contacter support@instahelp.me à tout moment. Les employés prendront immédiatement contact avec les utilisateurs pour trouver une solution.

↑ Retour en haut

1.1 Instahelp – qui nous sommes et ce que nous proposons
Nous sommes l’entreprise Insta Communications GmbH de Graz.
Notre adresse est Klosterwiesgasse 103b/Ge02, 8010 Graz.

Instahelp propose différents services.
Ces services sont proposés sur le site internet https://instahelp.me.
Il existe aussi une application.
Ce site internet ou cette application s’appelle la « plateforme » ou « Instahelp ».

Offres d’Instahelp :
Mise en relation :
Il y a des personnes qui cherchent de l’aide. Ce sont les utilisatrices et utilisateurs.
Il y a des personnes qui proposent un accompagnement psychologique. Ce sont les conseillères et conseillers.
Instahelp met en relation les utilisatrices et utilisateurs avec les conseillères et conseillers.
L’accompagnement est payant.

Moyens de communication :
Instahelp met à disposition des moyens de communication.
Ainsi, les conseillères et conseillers et les utilisatrices et utilisateurs peuvent parler ou écrire en ligne.
Cela sert par exemple à un accompagnement psychologique en ligne.
Si la loi le permet, une thérapie psychologique peut aussi être utilisée en ligne.

Contenus en ligne :
Instahelp propose aussi des contenus comme des méditations, des exercices de relaxation ou des feuilles de travail.

1.2 Comment utiliser les services d’Instahelp
Pour utiliser les services d’Instahelp, il faut s’inscrire sur https://instahelp.me.
Ensuite, il faut passer une commande.
La commande signifie que vous proposez à Instahelp de conclure un contrat.
Après l’inscription et la commande, Instahelp envoie un e-mail de confirmation.
La confirmation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée.
Cet e-mail contient un lien.
Vous devez cliquer sur ce lien pour confirmer l’inscription.
Ce n’est qu’ensuite que l’inscription est terminée.
Si Instahelp accepte la commande, un contrat est conclu entre Instahelp et les utilisatrices et utilisateurs.
Les règles de ces conditions d’utilisation s’appliquent à ce contrat.

1.3 Comment se déroule l’échange avec les conseillères et conseillers
Les utilisatrices et utilisateurs écrivent et parlent avec les conseillères et conseillers via une plateforme en ligne.
Les échanges ont lieu en ligne.
Important : l’accompagnement est payant.
Il existe deux façons de payer :
– Directement avec un moyen de paiement (par exemple une carte de crédit).
– Ou avec un code ou un lien que les utilisatrices et utilisateurs reçoivent.
Ce code ou ce lien peut venir, par exemple :
– de partenaires,
– de la famille,
– d’organisations,
– ou d’autres personnes ou organismes qui fournissent des bons (plus d’informations au point 8).

L’accompagnement ne commence qu’une fois le contrat conclu (voir point 1.2).
Les conseillères et conseillers ainsi que les utilisatrices et utilisateurs ont chacun leur propre compte.
Plus d’informations sont disponibles sur le site d’Instahelp.
Vous trouverez le site ici : https://instahelp.me/

Les enregistrements audio ou vidéo des séances d’accompagnement ne sont pas autorisés.

1.4 Ce que fait Instahelp
Instahelp met en relation les conseillères et conseillers avec les utilisatrices et utilisateurs.
Instahelp établit le contact.
Instahelp veille au bon fonctionnement de la plateforme.
Important :
Instahelp ne sait pas ce qui est dit ou écrit pendant l’accompagnement.

1.5 Information importante sur le contrat
Le contrat existe uniquement entre les conseillères et conseillers et les utilisatrices et utilisateurs.
L’accompagnement a lieu uniquement entre ces deux parties.

Important :
Tous les droits, devoirs et revendications existent uniquement entre les conseillères et conseillers et les utilisatrices et utilisateurs.
Instahelp n’est pas impliquée dans l’accompagnement.
Toutes les conseillères et tous les conseillers qui proposent des accompagnements via la plateforme ont des obligations professionnelles.
Celles-ci comprennent par exemple :
Ils doivent respecter la confidentialité. Cela signifie : ils ne doivent rien raconter à d’autres personnes sur l’accompagnement.
Ils doivent documenter les points importants.
Ils doivent bien informer les utilisatrices et utilisateurs.
Ils doivent travailler avec soin.

Les conseillères et conseillers remplissent ces obligations de manière indépendante.

1.6 Remarque importante concernant l’accompagnement
L’accompagnement sur la plateforme n’est pas une thérapie.
Il ne peut pas remplacer un traitement de maladies psychiques.
Important :
Si vous ne vous sentez pas bien, vous devriez consulter un médecin ou un autre professionnel approprié.

Exception :
Parfois, une thérapie peut avoir lieu via la plateforme.
C’est seulement possible si la loi le permet et si la conseillère ou le conseiller et l’utilisatrice ou l’utilisateur en ont convenu.

2.1
Nous améliorons constamment nos services.
C’est pourquoi quelque chose peut changer – par exemple ce qui est proposé ou la manière dont cela fonctionne.
Les règles actuelles (conditions d’utilisation) se trouvent toujours sur le site :
https://instahelp.me/fr/conditions-dutilisation/
Si les règles changent ou si quelque chose est ajouté – par exemple en raison de nouvelles lois ou parce qu’Instahelp propose quelque chose de nouveau – alors ce qui suit s’applique :

2.2
Toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs reçoivent un message concernant la modification.
Cela peut être par e-mail ou lors de la connexion au site.

Instahelp explique ce qui change et ce que cela signifie.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, vous devez vous y opposer dans les 6 semaines.
Cela se fait par e-mail.
Instahelp explique aussi dans le message ce qui se passe si vous ne vous opposez pas.

2.3
Si quelqu’un s’y oppose, le contrat prend fin à la prochaine date possible.
Vous pouvez alors aussi supprimer votre compte.

3.1
Toutes les personnes qui s’inscrivent reçoivent leur propre compte.
Ce compte a un numéro d’identification personnel.
Si vous supprimez le compte, il ne peut pas être réactivé plus tard.

3.2
Lors de l’inscription, vous devez choisir un nom. C’est le nom d’affichage.
Ce peut être un nom que vous inventez – ce n’est pas obligé d’être le vrai nom.
Vous avez aussi besoin d’un mot secret ou d’une suite de chiffres. C’est le mot de passe.
Le mot de passe doit respecter certaines règles.
Le compte appartient uniquement à la personne qui l’a créé.
Il ne doit pas être transmis à d’autres personnes.
Le nom d’affichage et le mot de passe sont secrets et ne doivent être ni dits ni montrés à d’autres personnes.
Vous pouvez vous reconnecter à tout moment avec l’adresse e-mail et le mot de passe.
Si quelqu’un pense que le mot de passe est connu, il ou elle doit informer Instahelp immédiatement.
Le mot de passe peut alors être bloqué ou changé.
Si quelque chose se produit parce que vous n’avez pas été assez prudent(e), vous en êtes responsable.

3.3
Les utilisatrices et utilisateurs doivent indiquer une adresse e-mail valide.
Elle est utilisée pour les messages importants d’Instahelp.
Plus d’informations sur le traitement des données se trouvent dans la déclaration de confidentialité : https://instahelp.me/fr/politique-de-confidentialite/

Les utilisatrices et utilisateurs peuvent indiquer volontairement un numéro de téléphone.
Ce numéro de téléphone est uniquement prévu pour les urgences.
Ainsi, les conseillères et conseillers peuvent joindre les utilisatrices et utilisateurs par téléphone en cas d’urgence.

Il y a urgence si une conversation se termine soudainement et que la conseillère ou le conseiller pense : il y a un besoin immédiat de parler.
Cela peut arriver, par exemple :
– à cause de problèmes techniques, ou
– parce que les utilisatrices et utilisateurs mettent fin à la conversation.

Important : le numéro de téléphone n’est pas utilisé à d’autres fins.

Si les utilisatrices et utilisateurs ne veulent pas indiquer de numéro de téléphone, c’est d’accord.
Mais alors, un contact téléphonique en cas d’urgence n’est pas possible.

Si un appel téléphonique entraîne des coûts (par exemple l’itinérance), les utilisatrices et utilisateurs doivent payer ces coûts eux-mêmes (voir point 7.1).

3.4
Si une thérapie est autorisée et convenue, des informations correctes sur l’utilisatrice ou l’utilisateur doivent être fournies.
Par exemple : nom, adresse, date de naissance.
Si quelque chose change, Instahelp doit être informée immédiatement.

3.5
En s’inscrivant, les utilisatrices et utilisateurs confirment qu’ils ont l’âge requis et que la loi leur permet d’utiliser le service.
Les enfants de moins de 16 ans ont besoin du consentement d’un représentant légal.

3.6
Les utilisatrices et utilisateurs peuvent évaluer les conseillères et conseillers.
Ces évaluations doivent être honnêtes et correctes.
Les fausses évaluations ne sont pas autorisées.

3.7
Si les conseillères ou conseillers remarquent que :
– une aide en personne est nécessaire et qu’Instahelp ne peut pas la fournir, ou
– la conversation ne se passe pas bien (par exemple à cause d’insultes),
ils doivent en informer Instahelp.
Cela se fait de manière anonyme, sans vrai nom, seulement avec un numéro d’identification personnel : l’ID utilisateur.
Après cela, il se peut que le service ne puisse plus être utilisé ou seulement de manière limitée.

Instahelp indique :
Les conseillères et conseillers ont des obligations professionnelles.
Cela comprend aussi :
Ils doivent mettre fin à l’accompagnement en ligne si une autre aide est plus appropriée.
Dans ce cas, la psychologue ou le psychologue indique quelle autre aide est utile.
Par exemple : un accompagnement en personne.

3.8
Les utilisatrices et utilisateurs n’ont pas le droit d’exiger un accompagnement d’une conseillère ou d’un conseiller précis.

3.9
Les utilisatrices et utilisateurs peuvent supprimer leur compte eux-mêmes à tout moment.

3.10
Les comptes pour lesquels aucun accompagnement n’a jamais été acheté, ou qui n’ont pas été utilisés pendant 24 mois, sont supprimés automatiquement.
Les utilisatrices et utilisateurs reçoivent auparavant une notification par e-mail.
S’ils se reconnectent à temps, le compte reste actif.

4.1
Instahelp offre ce qui suit (voir point 1.1) :
– une aide pour trouver des conseillères et conseillers (contre paiement)
– un moyen sûr de parler ou d’écrire en ligne (par exemple chat ou appels vidéo)
– des contenus en ligne tels que :
— exercices de relaxation
— méditations
— feuilles de travail
— conseils pour le quotidien
Parfois, une thérapie peut aussi avoir lieu.
C’est seulement autorisé si la loi le permet.

4.2
Instahelp peut être utilisé dans certains pays.
Ces pays vont augmenter progressivement.
La thérapie n’est actuellement possible qu’en Autriche et en Allemagne – si la loi le permet.

4.3
Instahelp traite les données personnelles de manière confidentielle.
Toutes les conversations entre les utilisatrices et utilisateurs et les conseillères et conseillers sont chiffrées.
Cela signifie : seules les deux personnes qui parlent peuvent lire ou entendre ce qui est dit ou écrit.
Instahelp elle-même ne peut pas voir ni lire les messages.
Lors de l’inscription, chaque personne reçoit un code de sécurité. C’est la clé utilisateur.
Cela garantit : les conversations restent secrètes, et seule la personne qui a créé le compte peut utiliser cette clé pour écouter l’accompagnement ou lire les messages.
Important :
Cette clé ne peut être transmise qu’avec le consentement des utilisatrices et utilisateurs.
Exception : dans des cas très graves, Instahelp peut transmettre la clé avec des spécialistes : le comité consultatif d’Instahelp.
Cela n’a lieu que si c’est vraiment nécessaire – par exemple si une personne est en grand danger,
ou s’il existe des raisons juridiques importantes, comme des factures impayées.
Ces spécialistes vérifient soigneusement si c’est nécessaire et l’expliquent à la personne concernée.
Plus d’informations sur le comité consultatif d’Instahelp se trouvent sur le site :
https://instahelp.me/fr/notre-histoire/

5.1
Les « contenus » sont tout ce que l’on peut voir ou entendre sur le site.
Par exemple :
– textes
– images
– vidéos
– musique
– dessins
– liens vers d’autres pages
– programmes ou logiciels

Il y a trois types de contenus :
– contenus d’Instahelp
– contenus des conseillères et conseillers
– contenus téléchargés par les utilisatrices et utilisateurs

5.2
Les droits sur ces contenus appartiennent :
– à Instahelp
– aux conseillères et conseillers
– ou à d’autres personnes qui ont mis ces contenus à disposition
Les utilisatrices et utilisateurs ainsi que les conseillères et conseillers ne peuvent utiliser ces contenus que pour eux-mêmes.
Ils ne doivent rien copier, rien transmettre et rien publier sur internet.

L’apparence du site et le code du programme appartiennent aussi à Instahelp ou à d’autres entreprises.
Vous ne devez pas les modifier ni les utiliser à d’autres fins.

5.3
Instahelp ne contrôle pas entièrement les contenus des conseillères et conseillers.
C’est pourquoi Instahelp ne peut pas garantir que ces contenus sont toujours :
– corrects,
– à jour,
– sans erreurs,
– autorisés par la loi,
– ou qu’ils respectent les droits d’autres personnes.
C’est pourquoi Instahelp n’est pas responsable des problèmes causés par ces contenus.

6.1
Instahelp n’est responsable que si une erreur a été commise intentionnellement ou par négligence grave de la part d’Instahelp.
En cas de petite erreur (négligence légère), Instahelp n’est pas responsable.
Instahelp n’est pas non plus responsable en cas de :
– dommages indirects (dommages qui apparaissent plus tard parce que quelque chose s’est mal passé avant),
– manque à gagner (argent que vous auriez pu gagner mais que vous n’avez pas obtenu),
– perte de données (par exemple si des informations importantes sont perdues sur un ordinateur ou un téléphone),
– autres dommages indirects (dommages qui ne sont pas directs, mais qui surviennent comme conséquence).

6.2
Ces règles s’appliquent à tous les cas où quelqu’un fait une demande contre Instahelp, par exemple de l’argent ou une autre compensation.
Si la loi prévoit autre chose (par exemple en cas de blessures), la loi s’applique.

6.3
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites.
Instahelp n’est pas responsable du contenu de ces sites – sauf si la loi l’exige (par exemple selon l’article 6 du Digital Services Act).
Toute personne qui visite ces sites le fait à ses propres risques.
Instahelp n’a aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité.

Le fait qu’Instahelp affiche un lien ne signifie pas qu’Instahelp approuve ce site ou collabore avec ses exploitants.

6.4
Instahelp ne peut pas garantir que le site fonctionne toujours sans erreur et sans interruption.
De courtes pannes ou des changements sont possibles.
Instahelp n’est pas responsable de cela.
Instahelp n’est pas non plus responsable des problèmes en dehors d’Instahelp (par exemple chez un fournisseur internet).
Les utilisatrices et utilisateurs devraient :
– tenir leur logiciel à jour,
– sauvegarder régulièrement leurs données,
– utiliser un antivirus et un pare-feu (une protection pour les ordinateurs ou les réseaux).
Si quelqu’un pense qu’Instahelp est responsable d’une panne, il ou elle doit le signaler dans les 14 jours par e-mail à support@instahelp.me.

6.5
L’accompagnement a lieu uniquement entre les conseillères et conseillers et les utilisatrices et utilisateurs.
Instahelp n’est pas responsable de ce qui est écrit, dit ou fait pendant l’accompagnement.

6.6
Si des erreurs techniques ou des problèmes de connexion n’ont pas été causés par Instahelp, il n’y a pas de compensation.

7.1
Pour utiliser Instahelp, vous avez besoin :
– d’une connexion internet
– d’un appareil avec écran (par exemple smartphone, tablette ou ordinateur)
– d’un navigateur internet (par exemple Chrome, Firefox)
L’utilisation des services génère beaucoup de données.
Cela peut entraîner des coûts supplémentaires, surtout avec l’internet mobile.
Les utilisatrices et utilisateurs doivent payer ces coûts eux-mêmes.
Si les conseillères ou conseillers appellent les utilisatrices et utilisateurs par téléphone en cas d’urgence, des coûts peuvent apparaître.
Les utilisatrices et utilisateurs doivent payer ces coûts eux-mêmes (voir point 3.3).

7.2
Les utilisatrices et utilisateurs savent qu’internet n’est jamais totalement sûr.
Il peut toujours y avoir des virus ou d’autres dangers.
Instahelp ne peut donc pas garantir une protection complète.

8.1
L’utilisation d’Instahelp coûte de l’argent. C’est le prix du service.

Lors de la conclusion du contrat, les utilisatrices et utilisateurs achètent :
– des unités d’accompagnement individuelles, ou
– un forfait de services (par exemple 5 unités d’accompagnement).

Il existe deux façons de payer :
– avec un moyen de paiement (par exemple carte de crédit, PayPal),
– avec un code reçu d’une entreprise qui collabore avec Instahelp.

Avant de commander, vous voyez clairement sur le site :
– combien coûte l’accompagnement,
– quel modèle de paiement s’applique,
– quelles règles s’appliquent.

En s’inscrivant, les utilisatrices et utilisateurs acceptent ces règles.
Le paiement est traité par une entreprise de paiement séparée.

Les codes des employeurs ne peuvent être utilisés que par la personne qui a reçu le code.
Vous ne devez pas transmettre le code.
Vous ne pouvez utiliser le code que tant que vous travaillez là-bas.

Important : si vous ne travaillez plus là-bas, vous ne devez plus utiliser le code.

Si Instahelp remarque qu’un code est utilisé de manière incorrecte, Instahelp peut agir.

8.2
Sauf accord contraire, la facture doit être payée dans les 14 jours.
Le montant doit arriver à temps sur le bon compte.
Si le paiement est en retard, Instahelp facture des intérêts de retard à partir du 15e jour.
C’est de l’argent supplémentaire pour un paiement tardif.
Les frais de rappel et d’autres frais doivent aussi être payés.
Tant que l’argent n’est pas payé, vous ne pouvez pas utiliser Instahelp.

8.3
Le paiement est traité par une entreprise de paiement.
Cette entreprise ne transmet à Instahelp que les données nécessaires.

8.4
Vous voyez les moyens de paiement disponibles lors du paiement.

8.5
Les utilisatrices et utilisateurs ne peuvent compenser des montants avec Instahelp que si Instahelp l’autorise ou si un tribunal l’a décidé.

8.6
Si vous achetez des unités d’accompagnement individuelles, une place est réservée pour l’accompagnement.
Pour que ce soit équitable, ces unités doivent être utilisées dans les 14 jours.

8.7
Les rendez-vous peuvent être annulés gratuitement jusqu’à 24 heures avant.
Si vous annulez plus tard ou si vous ne venez pas, vous devez payer le prix total.

8.8
Vous devez utiliser les forfaits dans les deux ans suivant l’achat.
Après cela, ils ne sont plus valables.

8.9
Les utilisatrices et utilisateurs peuvent activer une fonction de justificatif.
Ensuite, ils peuvent créer et télécharger des justificatifs.
Des justificatifs peuvent aussi être créés pour des périodes précédentes.

9.1
Il y a deux types de contrats :
– des contrats avec une date de fin
– des contrats sans fin fixe, qui continuent
Vous choisissez le type de contrat lors de la commande.

9.2
Si le contrat a une durée fixe, il se termine automatiquement à la fin de cette durée.
Une résiliation normale pendant cette durée n’est pas possible.
Les contrats sans fin fixe peuvent être résiliés à la fin de chaque mois.
Instahelp et les utilisatrices et utilisateurs peuvent résilier le contrat sans préavis pour un motif important.
Un motif important peut être, par exemple, une violation de ces règles.
Cela s’applique aux deux parties.

9.2.1
Option 1 : Ajout automatique de forfaits
Parfois, le contrat prévoit un ajout automatique.
Cela signifie : de nouveaux forfaits sont ajoutés automatiquement.
Alors, le montant correspondant doit être payé automatiquement.

Important : cela se produit uniquement si l’ajout automatique n’est pas désactivé avant.

Instahelp informe à temps par e-mail avant le prochain ajout.
L’e-mail indique aussi qu’un paiement est dû.
Les utilisatrices et utilisateurs peuvent désactiver l’ajout automatique à tout moment.

9.2.2
Option 2 : Renouvellement automatique du contrat
Parfois, le contrat prévoit un renouvellement automatique.
Alors, ce qui suit s’applique :
Après la première durée, le contrat est renouvelé automatiquement.
Il est renouvelé à chaque fois pour la période indiquée dans le contrat.
Cela se produit uniquement si personne ne résilie à temps.
Le délai de résiliation indiqué dans le contrat s’applique.
Instahelp rappelle le renouvellement à temps.
Au plus tard un mois avant la fin du délai de résiliation, vous recevez un message en langage clair.

9.3 Cas particulier : abonnement à vie (si disponible)
Un abonnement à vie signifie :
Vous pouvez utiliser certains contenus comme des méditations ou des feuilles de travail à vie.
L’abonnement ne se termine que si :
– l’utilisatrice ou l’utilisateur décède,
– Instahelp cesse son activité, ou
– le compte est supprimé volontairement.
L’abonnement ne s’applique qu’à la personne qui l’a acheté.
Il n’est pas transmis à d’autres personnes, y compris aux héritiers.
Un abonnement à vie ne peut pas être résilié – sauf pour un motif important.

10.1
Si Instahelp modifie les règles ou ajoute quelque chose de nouveau, cela doit se faire par écrit.
Si vous ne voulez pas utiliser la forme écrite, vous devez aussi l’écrire.
Les e-mails sont considérés comme une forme écrite.
Instahelp envoie les messages importants à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription.
Si l’adresse e-mail change, elle doit être mise à jour dans le compte.

10.2
Le droit autrichien s’applique à tous les contrats.
Cela signifie : les règles et les lois de l’Autriche s’appliquent.
En cas de litige, le tribunal de Graz est compétent – mais seulement si la loi le permet.

10.3
Si les utilisatrices et utilisateurs vivent ou travaillent en Autriche, le tribunal compétent pour leur lieu de résidence ou de travail s’applique.
C’est une protection des consommateurs selon le droit autrichien.

Instahelp attache beaucoup d’importance à la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs.
Si quelqu’un est mécontent ou a un problème, il ou elle peut nous contacter à tout moment par e-mail à support@instahelp.me.
Quelqu’un d’Instahelp répondra rapidement afin que nous trouvions une solution ensemble.

↑ Retour en haut

Instahelp est un service proposé par Insta Communications GmbH (FN : 438999m), dont le siège est situé à Klosterwiesgasse 103b/Ge02, 8010 Graz, Autriche. Cette plateforme propose une offre accessible en ligne visant à renforcer la santé mentale des employés.

Les présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » s’appliquent aux contrats conclus avec des entreprises (au sens de l’article 1 (2) UGB) et des organisations (ci-après dénommées « clients »). Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation d’Instahelp. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » et les conditions générales d’utilisation pour l’usage de la plateforme Instahelp, disponibles à l’adresse https://instahelp.me/de/agb/, les dispositions des présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » prévalent.

L’objet du contrat est constitué des éléments de prestation choisis selon le modèle contractuel. Après la conclusion du contrat d’utilisation, les clients obtiennent un accès qui leur permet d’utiliser Instahelp dans le respect des conditions générales d’utilisation. La plateforme Instahelp est accessible en permanence.

Les clients sont autorisés à utiliser les accès à la plateforme Instahelp conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Le modèle contractuel concret ainsi que les modalités de paiement sont convenus sur le site web.

Tous les frais sont des montants nets et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable, dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Les frais doivent être payés au moment de l’achat. Si le modèle contractuel choisi prévoit un renouvellement automatique (le rechargement automatique a été activé) entraînant une prolongation du contrat, le paiement doit intervenir à ce moment-là.

Les éléments constitutifs de rémunération (par example redevance de base et les frais d’utilisation) sont indexés sur l’indice des prix à la consommation 2020 publié par Statistik Austria et ajustés au 1er janvier en cas d’augmentation de l’indice. La base de référence pour cette indexation est l’indice publié en septembre. Le nouvel indice sert également de base pour le calcul des ajustements ultérieurs. Si cet indice n’est plus publié, l’indice qui le remplace s’applique. La redevance de base et les frais d’utilisation ajustés sont arrondis à un chiffre entier dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Instahelp se réserve le droit de procéder des ajustements cumulés et en informera les clients en temps utile de cette démarche.

Si les clients achètent des contingents supplémentaires, les unités achetées précédemment et non encore utilisées sont consommées en priorité par rapport aux unités nouvellement achetées (principe du « premier entré, premier sorti »).

Pour le surplus, le point 8 des conditions générales d’utilisation s’applique (pour autant qu’il ne soit pas en contradiction avec le présent point).

Par dérogation au point 8 des conditions générales d’utilisation, les parties conviennent des dispositions particulières suivantes pour les clients entrepreneurs : la facturation est effectuée par voie électronique conformément à l’article 11 (2) de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz). La transmission d’une facture satisfait intégralement à l’obligation civile de facturation envers les clients. Les clients n’ont pas droit à une facturation sous forme écrite. La facturation s’effectue exclusivement dans la devise choisie lors de la conclusion du contrat. Les entreprises (au sens de l’article 1 (2) UGB) fournissent le numéro d’identification TVA (UID) pour les factures qui ne sont pas établies à une adresse autrichienne.

Les prestations choisies selon le modèle contractuel peuvent être utilisées dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat. Passé ce délai, ils perdent leur validité.

En complément du point 10 des conditions générales d’utilisation, les dispositions suivantes s’appliquent :

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation du « Selfservice » sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’objectif initial poursuivi et dont la validité ne soulève aucune objection.

Instahelp est autorisée à transférer le contrat à des tiers avec effet libératoire vis-à-vis des clients, ou de céder à ces tiers un ou plusieurs droits vis-à-vis des clients.

La relation contractuelle ainsi que les litiges découlant du contrat ou sur la base du contrat sont soumis au droit autrichien, à l’exclusion des règles de renvoi. Le lieu de juridiction est Graz.

↑ Retour en haut